Constat de l’apposition du permis de construire pendant la durée légale Constat de l’apposition
Professionnel et Particulier (voierie, avancement des travaux, dégâts des eaux, malfaçon, intempéries…)
Baux d’Habitations et Baux Commerciaux
Arbres ou construction trop proches ou trop hauts, mitoyenneté, servitude de passage...
Constat de grèves, panne d’un outil de production, destruction d’un stock…
Constat internet, sms, messages vocaux, vidéos constat et retranscription des messages
Procédure de saisie-contrefaçon qui permet de faire cesser le trouble et d’obtenir des dommages et intérêts
Dépôt de règlement, tirage au sort
L’étude est compétente pour tout type de constat sur l’ensemble du département du Morbihan (56)
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