La procédure d’état des lieux d’arrivée ou de sortie est bien souvent une source intarissable de conflits affectant substantiellement la relation contractuelle locative.
Le recensement a priori et a posteriori des différents éléments composant le bien immobilier concerné permet de constater son état et d’évaluer le coût de certaines réparations.
C’est donc bien souvent à cet instant que les parties au contrat se divisent et que naissent les conflits.
Nous dressons un premier procès-verbal de constat dès la prise de possession des lieux ainsi qu’un second lors de la restitution.
Les états des lieux dressés par Huissier de Justice ont un caractère objectif et impartial nécessaire lors d'une éventuelle procédure judiciaire.
La loi Pinel du 18 Juin 2014 a substantiellement modifié le régime juridique relatif à l’état des lieux des baux commerciaux, professionnels ou de courte durée. Désormais, ce nouveau cadre législatif impose aux bailleurs ainsi qu’aux locataires de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie des locaux.
Nous dressons un procès-verbal de constat d’état des lieux vous assurant une parfaite description de l’ensemble des caractéristiques du bien.
Nous vous rappelons qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, et conformément à l'article 1731 du Code Civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
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L’état des lieux 
